Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 27 - Plan conjoint des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-Saint-Jean
Article 5
Versions de la disposition
5. Étendue de l’application et extension juridique du plan: Le Plan est exécutoire. Tous les producteurs intéressés et, postérieurement au vote, tous les producteurs qui au cours de la durée de l’application du Plan continuent à remplir ou rencontrent les conditions qui confèrent la qualité d’un producteur intéressé, sont assujettis au Plan.
